Conditions Générales de Vente
Nathalie Lecroc est une entreprise individuelle de droit néerlandais (EENMANSZAAK)
Nathalie Lecroc est enregistrée à la Chambre du Commerce sous le numéro suivant: KvK 67571921.
- Adresse : 9-11 Sweelinckplein 2517 GK Den Haag
- Email : lecrocnathalie@gmail.com
- Tel : 00 31 614291849
- Bank account : NL22 ABNA 0575 3537 24
Propriétaire et responsable de la publication : Nathalie Lecroc
Hébergeur : https://www.ovh.ie/web-hosting/web-hosting-personal.xml
Conception du site : Incubator studio
Les leçons ont lieu dans l’unité 21, au 9-11 Sweelinckplein 2517 GK Den Haag ou en ligne.
ARTICLE 1 | ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations entre NATHALIE LECROC et ses clients/étudiants en matière d’inscription, sauf dérogation expresse et écrite.
En passant une commande et/ou en s’inscrivant, le client et/ou l’étudiant accepte ces conditions générales.
Ces conditions s’appliquent exclusivement à partir de l’inscription du client et/ou de l’étudiant.
ARTICLE 2 | CONDITIONS ET FORMALITÉS D’INSCRIPTION
Toutes les inscriptions sont personnelles et non transférables.
En validant son inscription, le client confirme son engagement irrévocable de suivre ou de faire suivre la formation par un étudiant, sous réserve du droit d’annulation ou de report prévu à l’article 5.
Pour certaines leçons, la possession du matériel didactique est essentielle lorsqu’il est requis par NATHALIE LECROC.
L’inscription se fait en rendez-vous au local, par téléphone ou par email après l’entretien diagnostic. Si accord, je vous transmets un formulaire d’inscription avant le début des cours.
Les inscriptions aux ateliers de français sont annuelles.
Pour les cours individuels et en binôme, l’engagement est de 3, 6 ou 10 mois.
En cas d’abandon, le préavis est de 1 mois.
Les factures sont envoyées en début de mois et les cours sont payable d’avance.
La signature du client sur le formulaire d’inscription vaut pour acceptation des conditions et contrat.
ARTICLE 3 | REFUS D’INSCRIPTION
NATHALIE LECROC se réserve le droit de refuser l’inscription à une formation, ainsi que tout renouvellement, notamment en cas de comportement inapproprié de l’étudiant dans le respect des”règles internes “.
ARTICLE 4 | DROIT DE RÉTRACTATION – REPORT DE L’INSCRIPTION ET REMBOURSEMENT
Toute rétractation d’une inscription à une formation endéans les 14 jours après le début de la session entraînera le remboursement des frais de formation dans les trente jours ouvrables de la réception de la demande valablement formulée, sous déduction toutefois d’un montant de 50 (cinquante) EUR à titre de frais administratifs. https://www.rijksoverheid.nl/onderwerpen/bescherming-van-consumenten/consument-en-recht
Pour les procédures d’inscription dont le paiement est en ligne, le client dispose du droit d’annuler son inscription endéans les 14 jours du courriel de confirmation NATHALIE LECROC L’annulation du client devra impérativement être adressée par courrier recommandé à l’adresse 9-11 Sweelinckplein 2517 GK Den Haag. Si l’annulation intervient endéans les 14 jours du courriel de confirmation de NATHALIE LECROC, celle-ci remboursera à bref délai les sommes déjà versées au client sous déduction d’une somme de 50,00 (cinquante) EUR pour frais administratifs.
https://www.rijksoverheid.nl/onderwerpen/bescherming-van-consumenten/consument-en-recht
ARTICLE 5 | ANNULATION DE LA FORMATION PAR NATHALIE LECROC
NATHALIE LECROC se réserve le droit d’annuler une prestation (cours, stage, forfait)même si celle-ci a fait l’objet d’inscriptions, si elle estime que la formation ne peut se dérouler dans des conditions optimales de sécurité, de confort, de gestion et/ou d’apprentissage, et en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles.
En cas d’annulation, chaque client/étudiant valablement inscrit en sera personnellement informé par courrier électronique et la possibilité de demander son inscription à une prestation (cours, stage, forfait) lui sera offerte, dans la mesure où NATHALIE LECROC peut le faire, ou de se faire rembourser son inscription à la formation. une prestation (cours, stage, forfait) ou d’être remboursé dans les 3 mois suivant la réception du courriel l’informant de l’annulation de la formation. Au-delà de ce délai, tous les frais de formation sont la propriété définitive de NATHALIE LECROC.
Dans le cas où une prestation (cours, stage, forfait) doit être annulée par NATHALIE LECROC une fois qu’il a commencé, en cours de session et que le client ou l’étudiant opte pour l’annulation de son inscription, cette annulation ne sera effective que pour l’avenir et le remboursement des frais d’inscription et des frais de dossier.
Les frais de prestation seront calculés au prorata des leçons qui n’ont pas été dispensées – que l’étudiant ait suivi ou non les leçons qui lui ont été dispenses.
ARTICLE 6 | ANNULATION DE LA FORMATION PAR LE CLIENT
Toute annulation de cours doit être effectuée par les parents au moins 24h avant le début du cours. Le cours est obligatoirement rattrapé en classe ou en ligne. C’est à l’élève ou ses parents de proposer une alternative qui convienne. En cas d’annulation tardive, le cours est dû.
Dans le cas des cours collectifs, si un élève annule une séance , le montant de la séance est dû et la leçon en groupe n’est pas rattrapée mais j’envoie toujours les documents et je corrige les exercice.
Dans le cas des stages et des forfaits, si l’élève annule une séance ou le stage, il n’est pas effectué de remboursement même partiel et la ou les séances ne sont pas rattrapées.
ARTICLE 7 | PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les frais de cours sont soumis aux tarifs fixés dans tous les supports de communication de NATHALIE LECROC. Les montants indiqués sont forfaitaires et inclus :
– Les frais de cours
– Les cahiers d’étude et d’activités utilisés pendant le cours. Les livres ne sont pas remboursables.
Les cours sont payables d’avance.
Les factures sont réglées par virement bancaire sur le compte suivant : Nathalie Lecroc NL22 ABNA 0575 3537 24
Les factures sont envoyées en début de mois et les cours sont payable d’avance. J’envoie les factures par Wave. Merci de vérifier vos spams. Si accord de votre part, je peux envoyer des Tikkie.
ARTICLE 8 | ATTESTATION DE PRÉSENCE
NATHALIE LECROC délivre, à la demande du client et/ou de l’étudiant, un certificat d’inscription et/ou de présence.
Le certificat d’inscription n’est délivré qu’après le paiement total des frais d’inscription et des frais de formation.
Les certificats d’inscription et/ou d’assiduité ne seront plus délivrés à l’issue d’une période de 6 mois après la fin de la formation en question.
ARTICLE 9 | DROIT DU PORTRAIT
Pendant les cours, nous pouvons prendre des photos d’étudiants (adultes/enfants), qui peuvent être utilisées à des fins publicitaires sur notre site web et/ou dans nos brochures. En signant ce formulaire, vous acceptez la publication de ces photos. Si vous avez des objections, veuillez nous en informer par écrit avant le début du cours.
ARTICLE 10 | RESPONSABILITÉ DE NATHALIE LECROC EN CAS DE DÉFAILLANCE
NATHALIE LECROC décline toute responsabilité si les objectifs d’apprentissage de l’étudiant ou les objectifs de certification du candidat ne sont pas atteints. NATHALIE LECROC n’est liée que par toute obligation de moyens à cet égard. L’étudiant s’engage à suivre la formation avec assiduité et application.
Les cours sont exonérés de TVA en vertu de la loi néerlandaise